Loi de finances 2017 : 9 millions d’euros de budget alloué à la Hadopi.

euro banknotes in a rowSuite à l’intervention en faveur d’ Hadopi de Bruno Lemaire, le candidat à la primaire présidentielle des Républicains de 2016 et de Virginie Duby-Muller, députée de la Haute-Savoie et vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Savoie, également députée du parti « Les Républicains » qui sollicitait le soutien de Audrey Azoulay  ministre de la Culture dans leur lutte contre le piratage sur internet et la protection des droits d’auteur, la décision a enfin plaidé en leur faveur.

Le Ministère de la Culture va allouer en 2017 le budget de 9 millions d’euros à la Hadopi, frais de Fournisseurs d’Accès à Internet inclus. La Hadopi pourra donc compter au total 8,28 millions d’euros, en déduisant le traditionnel gel budgétaire de 8%.

Si en 2010 le discours de Frédéric Mitterrand sur le remboursement des frais FAI était plutôt ferme, ce temps est aujourd’hui révolu.

Et le Conseil d’État va finalement permettre à Hadopi d’indemniser tous les frais occasionnés :
les coûts d’identification et le relayage des emails d’avertissement.

En avril 2016, Bouygues Telecom a pu obtenir 900 000 euros de remboursement de frais pour couvrir 5 ans d’intervention de septembre 2010 à novembre 2015.

Free attend toujours sa part, et attend d’être remboursé par les caisses de l’État en 2017 grâce au budget finalement alloué par le ministère.

L’État condamné pour négligence caractérisée

L’article 34.1 du Code des postes et des télécommunications permet aux opérateurs intervenants sur demande de la Hadopi d’être dédommagés « des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées » quand des recherches et des poursuites sont nécessaires à l’application de la loi Hadopi.

Pourtant depuis le vote de cette loi et les nombreuses requêtes du Législateur au gouvernement, aucune action n’a été prise par la Rue de Valois depuis 2009, au détriment des FAI.

La haute juridiction administrative condamne finalement d’État pour négligence caractérisée.

500 000 euros de subvention supplémentaire en 2017 comparé à 2016.

À l’occasion du projet de loi de finances pour 2017 la Hadopi va encaisser 9 millions d’euros de subvention de la part de l’État l’année prochaine, contre seulement 8.5 millions d’euros en 2016. Cette augmentation de 500 000 euros a pour but de compenser les frais des FAI.

Ce décret sera publié dans quelques semaines comme l’exige le Conseil d’État et il sera alors de la responsabilité de la Hadopi d’indemniser ses coûts jusqu’à présent supportés par les Fournisseurs d’Accès à Internet eux-mêmes.

Depuis juillet 2016  la Hadopi se bat avec le soutien du parti « les Républicains » notamment les interventions respectives de Virginie Duby-Muller et de Bruno Lemaire. Leur requête aura finalement trouvé une réponse positive et la subvention de 9 millions d’euros réclamée va être allouée.

L’année 2017 risque donc d’être pleine de nouvelles surprises et de renforcement de loi.

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