Quoi faire quand on reçoit la lettre Hadopi ?

Présentation de la Hadopi

La Hadopi signifie Haute Autorité pour la Diffusion des Ouvres et la Protection des Droits sur Internet. Cette institution a vu le jour suite à une loi du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009 et veille à protéger les droits d’auteur sur internet.

La Haute Autorité a été créé en tant qu’administration indépendante et se compose d’une cinquantaine de personnes. Christian Phéline en ai le président, il a été élu par les membres du Collège.

Depuis janvier 2017, le nouveau secrétaire général est Jean-Michel Linois Linkovskis, et Pauline Blassel à présent est la secrétaire générale déléguée, elle avait occupé le poste de secrétaire générale pendant un an en remplacement.

La Hadopi se compose ensuite de trois services :

  • La Direction des Affaires Générales (DAG) : bureau des affaires juridiques, le bureau des affaires administratives et le pôle technique des systèmes d’information
  • La Direction de la Protection des Droits (DPD) : mise en place de la procédure de réponse graduée.
  • Le Département Diagnostics, Recherche et Développement (DDRD) : confronte l’expertise de la Hadopi dans ses domaines de compétence et développe de nouveaux outils au service de ses missions légales

Le budget de 9 millions d’euros a été alloué à la Haute Autorité pour l’année 2017, frais de dédommagement des FAI compris.

Hadopi

Missions de la Hadopi

La Hadopi a 4 missions principales :

  • La première mission de la Hadopi est bien entendu la protection des œuvres sur Internet, plus connue sous le nom de la riposte graduée. Elle lutte contre le piratage des œuvres protégés sur internet partagés en Peer to Peer (P2P).
  • La deuxième mission de la Hadopi est d’encourager au développement des offres légales, pour cela elle a mis en place un nouveau site internet : OffreLegale.fr afin de référencer toutes les offres légales.
  • La Haute Autorité régule aussi les DRM et autres mesures de protection des droits.
  • Enfin la quatrième mission de la Hadopi est la labellisation de moyens de sécurisation, ce qui pour le moment n’a pas encore été fait. Mais la Haute Autorité est censé mettre en place une certification de logiciels de contrôle parental qui seraient efficaces afin d’éviter de recevoir ses avertissements.

Comment la Hadopi se répartie ses missions :

La commission de protection des droits (CPD) est principalement chargée de mettre en œuvre la riposte graduée.

Alors que le collège de la Hadopi est en charge des trois dernières missions et du management global de l’institution.

Computer Monitor, Desk, Businesswoman, Back, Computer

Comment fonctionne la riposte graduée de la Hadopi

La riposte graduée, appelée officiellement « réponse graduée » est une procédure mis en place par la Hadopi qui permet d’avertir les internautes que leur réseau internet a été utilisé pour télécharger des œuvres protégés par des droits d’auteur, ce qui est illégale. Les internautes en infraction risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.

La Hadopi avertie tout d’abord par e-mail sur l’adresse de votre Fournisseur d’Accès Internet (FAI), il peut passer inaperçu si vous n’utilisez pas cette adresse du type : @orange.fr, @free.fr, @sfr.fr, etc.

Pensez donc à les consulter de temps en temps. Si après cet email vous récidivez dans les 6 mois qui suivent alors la Hadopi vous contactera par lettre recommandée afin de vous prévenir que vous risquez une amende de 1 500 euros maximum.

  • Depuis juillet 2013, Hadopi n’est plus en droit de faire couper votre connexion Internet.
  • Depuis 2015, la Hadopi peut vous contacter par lettre simple avant la phase de LRAR. Il est aussi possible que votre dossier soit rouvert si votre cas fait l’objet de multiples récidives même après plus de 6 mois.
  • S’il y a récidive dans les 6 mois suivant le premier email de la riposte graduée alors vous recevrez un deuxième avertissement par e-mail et un courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR)
  • S’il y a récidive dans les 12 mois après réception de la LRAR, le dossier peut être transmis au tribunal pour une éventuelle condamnation.

Vous avez reçu la lettre de la Hadopi, que cela signifie-t-il ?

La Hadopi a identifié votre adresse IP comme étant associé à des actes de piratage et est remontée jusqu’à vos informations personnelles afin de vous contacter.

La Hadopi entreprend sa procédure de riposte graduée quand elle constate une activité Peer-to-Peer (P2P) comme du téléchargement Torrent ou eMule sur votre réseau,  et que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont partagés.

vintage post for delivery sorted into old style mail slots

Que dit la lettre de la Hadopi ?

Quand vous recevez l’email ou la lettre de la Hadopi il est très important de vous assurer de son authenticité, de nombreux pirates utilisent de fausses lettres afin de vous soutirer de l’argent.

Quelques gestes simples vous permettent de procéder à l’authentification de l’email ou de la lettre de la Hadopi afin d’éviter les arnaques :

  • Vérifier l’adresse email de l’envoyeur, s’il provient bien de l’Hadopi
  • La Hadopi ne contacte pas les internautes par SMS, si c’est votre cas il s’agit d’une fraude, ne répondez pas au SMS.
  • Le mail doit mentionner votre FAI (Fournisseur d’Accès à Internet).
  • L’avertissement ne doit pas vous proposer d’acheter quoique soit (logiciels et autres)
  • A ce stade aucune amende ne vous ait pas demandé.
  • Vous recevrez l’email d’avertissement sur l’adresse de votre FAI, @orange.fr, @free.fr, @sfr.fr, etc.)

Du point de vue juridique, la riposte graduée veut sanctionner la «négligence caractérisée», qui reproche à l’internaute de ne pas avoir sécurisé correctement sa connexion Internet.

Ce n’est donc pas le piratage d’œuvres protégées par des droits d’auteur en tant que tel qui est sanctionné mais le fait de ne pas l’avoir empêché. C’est ce qui sera vérifié par la CPD et par le tribunal.

Selon l’article L336-3 du code de la propriété intellectuelle « la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de piratage »

Comment la Hadopi détecte les pirates

La Hadopi ne peut pas identifier les adresses IP et détecter elle-même les pirates, elle fait donc appel à un prestataire mandaté par des organisations de titulaires de droits d’auteur.

La société nantaise TMG est mandatée par des professionnels de la musique SACEM, SCPP, SPPF, SDRM, et des professionnels du cinéma ALPA. Ces organisations sont agrémentées par la CNIL.

Techniquement la société TMG télécharge une œuvre parmi une liste choisie par les ayants droit et relève toutes les adresses IP des internautes qui partagent le fichier. Les agents assermentés émettent alors des procès-verbaux.

Concernant l’industrie du jeu vidéo, et l’industrie du livre, elles ne font pas appel à la Hadopi pour protéger leurs droits. Il est donc possible de télécharger des jeux en ligne et des ebooks en Peer-to-Peer sans craindre les remontrances de la Hadopi !

Wax seal next to a bundle of old letters on an antique wooden table

Que faire quand vous recevez la lettre de la Hadopi ?

Vous avez donc bien reçu la lettre de la Hadopi, vous n’avez pas su comment l’éviter et vous vous êtes bien assuré de son authenticité.

A présent vous avez plusieurs options :

  • Demandez la liste des téléchargements pour lesquels vous êtes accusé. Vous pourrez ensuite contester les faits utilisant un formulaire en ligne.
  • Faire valoir le fait que votre adresse IP ait pu être piratée malgré votre pare-feu. De plus l’adresse IP ne constitue pas une preuve fiable de votre identification, les fournisseurs VPN mettent à disposition de fausses adresses IP.
  • Vous pouvez ensuite arrêter tout téléchargement P2P et vous diriger vers une solution légale comme Netflix, ce qui veut dire payante.
  • Vous pouvez aussi passer au DDL mais vous n’aurez plus les avantages du P2P.
  • Pour ne pas changer vos habitudes utilisez simplement un VPN, vous pourrez ainsi continuer à télécharger sur votre site préféré en tout anonymat avec une adresse IP différentes à chaque fois si vous le désirez.

Un fournisseur VPN vous permettra de garder vos habitudes, de télécharger en tout anonymat et en toute sécurité en contournant la Hadopi et les lois gouvernementales.

  • La Hadopi a déjà envoyé plus de 8 millions emails d’avertissements.

Depuis sa création, au 31 janvier 2017 la Hadopi, plus productive que jamais, avait déjà envoyé plus de 8,12 millions d’emails d’avertissements, plus de 739 000 lettres recommandées et avait constatée plus de 5 945 cas de négligence caractérisée au cours de la troisième phase de sa procédure face à la commission de protection des droits (CPD).

Au total la Hadopi a envoyé 1 502 dossiers aux tribunaux.

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