Hadopi : l’Etat doit dédommager Bouygues

HadopiLa Hadopi, le Conseil d’État a ordonné le gouvernement de dédommager Bouygues à hauteur de €26,100.

La raison est que l’exécutif n’a pas fait de publication en temps et lieu pour le décret de la riposte graduée.

Lorsque le Conseil d’État, la Hadopi attire l’attention sur le fait qu’il faut respecter la législation, il est préférable de faire ce qu’il dit sous peine d’être sanctionné.

Et cette règle est valable également pour le gouvernement. Une preuve tangible est que la juridiction la plus élevée de l’ordre administratif en France vient tout juste de condamner l’exécutif à un versement de €26,100. Un montant certes assez modeste au regard des moyens de l’État en faveur de Bouygues Télécom.

La raison de cette sanction financière ? Le gouvernement a bien dépassé le délai qui lui avait été imparti afin de respecter une décision précédente de la Hadopi, du Conseil d’État.

Il aurait apparemment fallu que l’Élysée puisse prendre les dispositions qui s’imposent pendant le premier semestre 2016. Toutefois, ce n’est que vers la fin de mars 2017 que tout est rentré dans l’ordre.

Mais quel est précisément le sujet ici ? Il s’agit de la publication d’un décret important qui fixe les modes de remboursement des fournisseurs d’accès Internet procédant à l’identification des utilisateurs qui sont suspectés de pirater sur le net.

Cela dans le cadre de la riposte graduée qui a été orchestrée par la Hadopi concernant la diffusion des œuvres ainsi que de la protection des droits sur le net sur les réseaux P2P.

Il est bon à savoir que le code des postes ainsi que des communications virtuels imposent à l’exécutif de prévoir les modes de compensation.

Donc, des surcoûts identifiables aussi bien que spécifiques des prestations assurées suivant la demande de l’État, par chaque opérateurs sont émis quand il s’agit d’aider à lutter contre certaines infractions pénales. C’est ce que font les FAI à travers la riposte graduée.

Pendant plusieurs années, la France a laissé quelques opérateurs supporter ce tarif jusqu’à ce que le Conseil d’État fasse une intervention vers la fin de décembre 2015 en faveur d’une action qui était menée par Bouygues.

Dans cette décision, la juridiction administrative avait fixé un délai de 6 mois à partir de la notification de la plainte afin que l’exécutif soit conforme à la loi, puis qu’il puisse publier le décret demandé.

Au cas contraire, une astreinte de €100 par jour de retard se faisait évidente devant le gouvernement.

€100 par jour de pénalités

Et c’est sur cette base justement que la sanction financière fut prononcée car il s’est écoulé plus précisément 261 jours entre cet expiration du délai qui était imparti en juin 2016 ainsi que la date de publication du décret en mars 2017.

Tout cela a été exposé par le Conseil d’État dans l’arrêt qui a été rendu au 4 décembre 2017, puis dont l’existence fut signalée ce mardi matin par Alexandre Archambault, l’avocat.

Afin de bien vous protéger sur le net, n’oubliez surtout pas d’utiliser des VPN. Vous pouvez trouver Hidemyass, VyprVPN ou NordVPN.

Pour une prochaine fois, l’État sera probablement plus sensible aux consignes qui sont données par chaque juge de la juridiction administrative.

La même chose pour les arguments avancés par l’administration, en l’occurrence des difficultés pour pouvoir lancer le décret ont à peine fait mouche.

La juridiction a balayé tout cela, tout en estimant qu’ils ne sont pas habitués à justifier ce retard d’exécution.